| ART. 47 | N°CE925 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE925
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 47
A l'alinéa 33, après les mots:"le dispositif", insérer les mots:"de gestion de la demande".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.