| ART. 49 | N°CE926 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE926
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 49
A l'alinéa 12, après les mots:"des familles et", insérer les mots:"aux personnes physiques ou morales mentionnées".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.