| ART. 49 | N°CE928 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE928
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 49
A la fin de la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la référence:"L. 741-1", la référence:"L. 731-1".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.