| ART. 49 | N°CE929 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE929
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 49
I.- A l’alinéa 23, après les mots :« en location », insérer les mots :
« aux organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 ou aux organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322‑1 du même code, »
II.- En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement restructure les alinéas 22 à 25 afin de procéder de manière plus lisible aux modifications de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation.