| ART. 49 | N°CE930 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE930
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 49
A la fin de la première phrase de l'alinéa 41, substituer à la référence:"L. 741-1", la référence:"L.731-1".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.