| ART. 50 | N°CE931 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE931
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 50
A l'alinéa 11, après les mots:"en vigueur", substituer au mot:"le", les mots:"à compter du".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.