| APRÈS ART. 51 | N°CE932 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE932
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
Une fois l’enquête sur l’application du supplément de loyer de solidarité en 2013 finalisée, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur ses résultats ainsi que le bilan du dispositif depuis sa mise en œuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte même.