| ART. 56 | N°CE935 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE935
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 56
A l'alinéa 42, après le mot:"mentionnée", substituer aux mots:"à l'alinéa précédent", les mots:"au premier alinéa du présent II".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.