La neutralité de l’impact de l’inclusion des produits financiers consolidés des CIL et de l’UESL dans les ressources de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) n’a pas été démontrée. A ce stade, cette mesure n’a pas fait l’objet d’une évaluation et ses conséquences économiques pour les CIL n’ont pas été mesurées. 

Par conséquent, le retrait de cette disposition est demandé afin de permettre de mener une étude d’impact préalable qui permettra seule de déterminer si cette nouvelle disposition peut être introduite et dans quelles conditions cela est envisageable.

Ainsi les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnement du réseau, comme c’est le cas actuellement.

L'objectif est de renvoyer à la convention entre l'Etat et l'UESL les éléments relatifs aux frais de fonctionnement du réseau (amendements suivants).