| ART. 57 | N°CE939 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE939
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 57
A la première phrase de l'alinéa 11,
Substituer aux mots:
« mentionnée au douzième alinéa »
Les mots :
« et le montant maximal annuel affecté au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement des organismes mentionnés à l’alinéa précédent et de l’union »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Les produits financiers constatés sur la PEEC sont affectés aux dépenses de fonctionnement du réseau, comme c'est le cas actuellement. La convention entre l'Etat et l'UESL précise deux éléments concernant les frais de fonctionnement du réseau: d'une part, le montant plafond annuel de la fraction des ressources PEEC affectée à ces dépenses; d'autre part, les montants plafonds annuels de ces dépenses.