| ART. 57 | N°CE941 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE941
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 57
A la fin de l’alinéa 39,
Supprimer les mots :
« mentionnées à l’article L. 313‑37 ou ayant le statut d’organisme d’habitations à loyer modéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer les filiales sur fonds non règlementés (dites également « filiales du Titre V ») des CIL dans le champ des missions de l’UESL, le renvoi à l’article L. 313-27 tel qu’il est prévu dans le projet d’article ayant pour effet de les exclure.