| ART. 57 | N°CE942 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE942
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
----------
ARTICLE 57
A l’alinéa 50,
Supprimer les mots :
« mentionnées à l’article L. 313‑27 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la réintégration des filiales sur fonds non réglementés (dites également "filiales du titre V") des CIL dans le champ des missions de l'UESL.