| ART. 51 | N°CE943 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE943
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 51
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« Au III de l’article 210 de la loi n°2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, la date : « 2013 », est remplacée par la date : « 2016 » et les mots : « d de l’article 17 », sont remplacés par les mots : « I de l’article 17‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prolonger, pour une durée de 3 ans, le dispositif d'encadrement des loyers pratiqués dans les logements appartenant aux organismes d'HLM, prévu à l'article 210 de la loi de finances pour 2011 et qui prend fin le 31 décembre 2013.