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ART. 58N°CE944

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE944

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure et M. Brottes

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ARTICLE 58

I. Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :

« Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d’urbanisme intercommunal dès lors qu’il : »

II. En conséquence, après l’alinéa 35, insérer les six alinéas suivants :

« - porte sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local de l’urbanisme ;

« - respecte les principes et objectifs des plans locaux d’urbanisme énoncés aux articles L. 123‑1, à l’exception des deuxième à cinquième alinéa du II ;

« - comprend les documents constitutifs d’un plan local d’urbanisme intercommunal mentionnés aux articles L. 123‑1‑2 à L. 123‑1‑6 et L. 123‑1‑8 ;

« L’intégration des documents constitutifs d’un plan local d’urbanisme, et en particulier d’un dispositif réglementaire opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme, est réalisée par la procédure de modification prévue à l’article L. 122‑14‑1, sous réserve des cas où la révision s’impose en application de l’article L. 122‑14.

« Le projet de modification fait l’objet d’un examen conjoint de l’État, de l’établissement public de coopération intercommunal et des personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 121‑4. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint est joint au dossier de l’enquête publique.

« Le schéma de secteur tient lieu de plan local d’urbanisme jusqu’à la prochaine révision du schéma de cohérence territoriale ou jusqu’à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition est une disposition transitoire visant à permettre aux schémas de secteur existants ou en cours d’élaboration d’évoluer par une procédure de modification pour pouvoir tenir lieu de plan local d’urbanisme intercommunal. Cette mesure vise à tenir compte des dynamiques locales et du travail fourni.

Ce schéma de secteur ne peut toutefois pas tenir lieu de PLH ou de PDU.