| ART. 58 | N°CE945 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE945
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 58
A la fin de l’alinéa 45, substituer à la référence :
« 3° de l’article L. 111‑1‑2 »
la référence :
« 3° du I de l’article L. 111‑1‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel : conséquence de l'introduction d'un II dans l'article L. 111-1-2 à l'article 66 du projet de loi.