Dans le but de clarifier l’échelle d’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale et de renforcer la couverture du territoire par ces documents de planification, l’article 58 du projet de loi prévoit que le périmètre d’un SCOT devra inclure, à compter du 1^er juillet 2014, au moins deux établissements publics de coopération intercommunale.

Afin de prendre en compte les dynamiques locales qui ont pu conduire à des regroupements entre communes à l’issue d’un travail sur la réalisation d’un SCOT, le présent amendement propose de définir le périmètre d’un SCOT ne pourra, à l’avenir, pas recouvrir celui d’un seul EPCI.