| ART. 59 | N°CE951 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE951
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 59
Après les mots:"demandeur s'engage", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8:
"dans le dossier de demande d'autorisation sur le respect de ces conditions d'hygiène et de sécurité."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.