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ART. 60N°CE952

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE952

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure

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ARTICLE 60

Après les mots:"compétent peut", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12:

",dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d’élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration oula fusion."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.