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ART. 60 | N°CE952 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE952
présenté par
Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 60
Après les mots:"compétent peut", rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12:
",dans un délai de deux ans à compter de l'intégration ou de la fusion, achever dans leur périmètre initial les procédures d’élaboration, de révision ou de modification simplifiée des cartes communales engagées avant l'intégration oula fusion."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.