| ART. 61 | N°CE953 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE953
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 61
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4,
substituer aux mots :
« ces seuils »,
les mots :
« les seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 422‑8 précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.