| ART. 65 | N°CE957 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE957
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 65
A la fin de l'alinéa 16, substituer au mot:"la", les mots:"avant la date de".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.