| ART. 73 | N°CE959 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE959
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 73
A la première phrase de l’alinéa 10,
substituer aux mots « préfet de département »
les mots « représentant de l’État dans le département ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.