| ART. 30 | N°CE961 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE961
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Après les mots:"suspension des", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24:
"dispositions contractuelles prévoyant des majorations ou des pénalités de retard ainsi que la résolution de plein droit du contrat."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.