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ART. 30N°CE962

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE962

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 30

Après les mots:"convention financière", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67:

"en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires dès lors que cette convention n'est pas contradictoire...(le reste sans changement).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.