

| ART. 30 | N°CE962 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE962
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
Après les mots:"convention financière", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67:
"en vue de l'attribution de subventions publiques au syndicat des copropriétaires dès lors que cette convention n'est pas contradictoire...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.