| ART. 30 | N°CE963 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE963
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 69, substituer aux mots :
« d’implantation »,
les mots :
« du lieu de situation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.