| ART. 30 | N°CE964 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE964
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 72, substituer aux mots:
"d'implantation",
les mots:
"du lieu de situation".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.