| ART. 30 | N°CE965 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE965
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A la première phrase de l'alinéa 77, après les mots :"mission de l'opérateur", insérer les mots:"mentionné au II de l'article 29-11".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.