| ART. 30 | N°CE966 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE966
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l'alinéa 80, substituer aux mots:"au contrat", les mots:"à la convention".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.