| ART. 30 | N°CE967 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE967
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 30
A l’alinéa 81, substituer aux mots :
« aux articles L. 542‑1 et suivants et L. 831‑1 et suivants »,
les mots :
« au chapitre II du titre IV du livre V et au titre III du livre VIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisions des références.