| ART. 31 | N°CE969 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE969
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 31
Au début de l’alinéa 8,
Substituer aux mots :
« Cette opération fait »,
Les mots :
« Ces opérations font ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.