| ART. 31 | N°CE970 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE970
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 31
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’opération prévue »,
les mots :
« d’un plan de sauvegarde prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.