| ART. 31 | N°CE971 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE971
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 31
A la fin de l’alinéa 17,
supprimer les mots :
« , tel que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.