| ART. 32 | N°CE973 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE973
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
----------
ARTICLE 32
A l'alinéa 5, substituer à la référence:"4°", le mot:"alinéa".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.