| ART. 32 | N°CE974 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE974
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 32
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Elle peut mener des opérations... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.