| ART. 32 | N°CE975 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE975
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 32
Après les mots :
« ces opérations »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« d’intérêt national de requalification des copropriétés dégradées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.