| ART. 32 | N°CE976 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE976
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 32
A l'alinéa 7, après les mots:"la procédure", substituer au mot:"de", les mots:"prévue à".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.