| ART. 34 | N°CE978 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE978
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 34
Après les mots:"termes du II", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15:
"du présent article et de l'article L. 252-5."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des références.