| ART. 34 | N°CE979 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE979
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 34
Après les mots:"de restituer", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18:
"au bailleur l'immeuble libre de location et d'occupation."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.