| ART. 34 | N°CE980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE980
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 34
Au début de l'alinéa 26, supprimer les mots:"mandataire commun".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.