| ART. 35 | N°CE981 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE981
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
A la première phrase de l’alinéa 3, après les mots : « la commune », substituer aux mots : « concernée ou », le signe :« , »
et après les mots : « en matière d’habitat, », supprimer les mots : « ou sur proposition ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.