| ART. 35 | N°CE982 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE982
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots:"le plan de sauvegarde proposé par la commission", les mots:"le projet de plan de sauvegarde de la commission".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.