| ART. 35 | N°CE983 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE983
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
A la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« alors ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.