| ART. 35 | N°CE984 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE984
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots:"non adhésion au", les mots:"rejet des mesures du".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle.