| ART. 35 | N°CE985 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE985
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
Après les mots:"administrateur provisoire", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6:
"en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou pour déclarer l'état de carence dans les...(le reste sans changement).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.