| ART. 35 | N°CE988 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE988
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 35
Après les mots:"la commission ou", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16:
"hors de celle-ci, un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.