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ART. 36N°CE989

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)

Adopté

AMENDEMENT N°CE989

présenté par

M. Goldberg, rapporteur

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ARTICLE 36

Après le mot :

« rédigée »,

rédiger ainsi la fin de l’article : « Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic . »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.