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ART. 26 | N°CE99 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
AMENDEMENT N°CE99
présenté par
M. Tetart et M. Fasquelle |
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ARTICLE 26
A l'alinéa 4, supprimer les mots : « après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectués par le syndic provisoire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la fin de l’alinéa 4 de l’article 26. Cet alinéa prévoit les conditions de désignation du syndic. Or, d’une part, l’alinéa 4 prévoit que c’est le syndic provisoire qui organise lui-même cette mise en concurrence, alors même qu’il pourrait être lui-même candidat. D’autre part, il convient de laisser l’assemblée générale libre d’organiser ou non de la contraindre à une mise en concurrence de plusieurs contrats de syndic si elle ne le souhaite pas.