| ART. 37 | N°CE990 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE990
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« les propriétaires »,
les mots :
« le propriétaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'alinéa premier de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.