| ART. 37 | N°CE991 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE991
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
A l’alinéa 31, substituer aux mots :
« et suivants et L. 831‑1 et suivants »,
les mots :
« à L. 542‑9 et L. 831‑1 à L. 835‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des références.