| ART. 37 | N°CE992 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE992
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 31:
"Ces allocations sont versées par l'organisme payeur à l'expropriant".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.