| ART. 37 | N°CE993 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1179)
Adopté
AMENDEMENT N°CE993
présenté par
| M. Goldberg, rapporteur |
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ARTICLE 37
Au début de l'alinéa 37, supprimer les mots:", propriétaire des biens d'intérêt collectif ou titulaire d'une concession,".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification rédactionnelle en cohérence avec l'alinéa 33.